AVOCAT DIVORCE ET SÉPARATION
La gravité des conséquences patrimoniales, mais aussi personnelles et humaines d’un divorce justifie qu’en France, la présence de l’Avocat est obligatoire pour les quatre types de divorce existants. Maître Matzinger vous assiste dans le cadre de ces procédures, du premier RDV à la finalisation du divorce, l’exécution du jugement de divorce et la transcription sur les actes d’état civil. Maître Matzinger accepte les dossiers de divorce au titre de l’aide juridictionnelle, quelle que soit la procédure utilisée.
Les quatre formes de divorce sont les suivantes :
Divorce par consentement mutuel
Cette forme de divorce nécessite un accord total des époux sur le principe du divorce comme sur ses conséquences, qui seront évalués avec l’avocat (partage des biens, résidence des enfants, pensions alimentaire, prestation compensatoire). Depuis le 1er janvier 2017, les époux ne peuvent plus avoir recours au même Avocat, et doivent choisir chacun le leur. Les avocats rédigent alors une convention de divorce, qui sera ensuite enregistrée au rrang des minutes d’un notaire. Le passage devant un juge n’est plus nécessaire dans cette forme de divorce, ce qui a l’avantage de réduire les délais.
Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Dans cette forme de divorce, les époux, nécessairement en la présence de leur avocat, acceptent le principe du divorce mais des désaccords subsistent sur certaines de ces conséquences, qui seront alors tranchés par le Juge. Les torts de chacun dans la séparation ne seront alors pas évoqués, et seules les conséquence du divorce seront éventuellement débattues.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le Code civil prévoit ce cas de divorce lorsque les époux sont séparés depuis deux années effectives, même lorsque l’un des époux s’oppose au divorce.
Divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être prononcé par le Juge en cas de violation grave ou répétés des obligations du mariage, qui rend impossible le maintien du lien conjugal.
Dans ces trois derniers cas, la procédure s’effectue en deux temps :
Les époux sont d’abord convoqués à une audience de conciliation, après laquelle, à défaut de réconciliation, il rend une ordonnance de non-conciliation qui va organiser les modalités provisoires de la séparation des époux pendant la durée de la procédure du divorce. Après cette phase, la procédure de divorce est introduite par assignation ou requête conjointe rédigées par les Avocats, et les époux formulent leurs accords ou demandes respectives, qui seront homologués ou tranchés par le Juge. Des passerelles existent entre certaines procédures de divorce. Maître Matzinger vous présentera ces quatre procédures de divorce, et vous orientera vers la procédure de divorce la plus adaptée à votre cas, à vos besoins et votre histoire personnelle.
AVOCAT et PROCEDURE APRES CONCUBINAGE
Le juge aux Affaires familiales peut également être saisi des conséquences d’une rupture hors mariage, dès que lors que des enfants sont issus de l’union libre. Il est souvent important de prendre les devant même lorsque les parents s’entendent bien, et avant toute apparition de désaccord, pour prévenir toute difficulté future. Il est possible de demander à l’Avocat de régulariser une requête conjointe afin de faire homologuer les accords existants entre les parents. En cas de désaccord, il convient de déposer une requête afin que le juge statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale : Exercice de l’autorité parentale, Résidence des enfants, Droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire. Comme en matière de divorce, ces mesures pourront être révisés en cas de survenance’ d’un élément nouveau. Le rôle de l’Avocat est notamment de vous orienter sur les modalités envisageables les plus adaptés à votre situation, de constituer la dossier avec vous et de vous assister lors de l’audience devant le Juge aux Affaires Familiales.
AVOCAT PROCEDURE APRES DIVORCE
Il arrive parfois qu’après le prononcé du divorce, des changements de situation interviennent qui nécessitent de faire évoluer les mesures prises dans le cadre du divorce. Les changements les plus fréquents concernent la résidence des enfants, la volonté de faire évoluer les droits de visite et d’hébergement, ou encore une modification dans la situation financière des parents ou des enfants qui justifient une réévaluation de la pension alimentaire. Quel que soit le changement invoqué, il faut, pour pouvoir saisir le Juge aux Affaires Familiales, établir la survenance d’un élément nouveau.
AVOCAT SUCCESSION
Maître Matzinger intervient également en matière de succession, que ce soit en demande ou en défense : Contestation de testament, demande de rapport à la succession.
AVOCAT ADOPTION / FILIATION
AVOCAT ADOPTION
Maître Matzinger intervient également en matière d’adoption devant le Tribunal de grande instance.
Une adoption peut être plénière ou simple. Maître Matzinger vous orientera entre ces deux procédures et constituera le dossier avec vous jusqu’au jugement et l’établissement de la filiation.
AVOCAT FILIATION
Maître Matzinger intervient dans toutes les procédures liés à la filiation, qu’il s’agisse de l’établissement ou de la contestation d’un lien de filiation.
AVOCAT ASSISTANCE EDUCATIVE
Maître Matzinger intervient devant le Juge des enfants, en qualité d’Avocat des mineurs ou des parents.
